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Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1 – Définition

Les présentes Conditions Générales sont définies par Aude Dubois pour le site « PROMO.OOO »
Entreprise immatriculée à Lons-le-Saunier Siret : 439 397 902 00040
Siège social : 321 rue des Gentianes, 39000 LONS-LE-SAUNIER

Désignations :

« Site » : Le site https://promo.ooo et l’ensemble de ses pages.
« Editeur » : La personne responsable de l’édition et du contenu du Site.
« Utilisateur »: Internaute visitant et utilisant le Site.
« Annonce »: Espace texte et images remplis par l’Utilisateur ou plateforme
« Pack »: Option de diffusion d’annonces multi-espaces à quantité variable
« Annonceur »: Utilisateur postant une annonce sur le Site
« Particulier »: Utilisateur déposant une annonce sur le site, n’ayant aucun rapport avec une activité professionnelle.
« Professionnel »: Utilisateur déposant une annonce de services ou produits dans le cadre de son activité professionnelle.
« Services »: toute publication d’annonces payantes ou gratuites ou toute option qu’il est possible d’acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site et non auprès des Annonceurs.
« Client » : Intemaute effectuant un achat d’option payante ou de services sur PROMO.OOO
« Panier » : Objet virtuel regroupant l’ensemble de la commande du client
« Consommateur » : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Contrat » : Contrat de vente conclut à la commande entre l’Editeur du Site et le client professionnel pour les packs PRO grands comptes Immobilier et Véhicules.

Tout futur utilisateur du site PROMO.OOO est invité à prendre connaissance de nos présentes CGV-CGU de les accepter intégralement et sans réserve. Elles peuvent être modifiables à tout moment. Les achats et contrats en cours ne seront pas impactés par de nouvelles dispositions, entre autres des modifications tarifaires ou de fonctionnement du site.

2 – Application des CGV-CGU et objet du Site

L’application des présentes CGV-CGU sont applicables à l’ensemble du site et de services proposés, qu’ils soient gratuits ou payants.
L’application des conditions générales prend effet dès lors que vous utilisez le site et ses services.

PROMO.OOO est un support publicitaire, site de diffusion de petites annonces et promotions. L’objectif premier étant de répondre à un besoin et d’offrir un support adéquate aux entreprises et commerces de proximité qui souhaitent se faire connaître, diffuser services, promotions ou simples annonces.

L’editeur a choisi d’être sélecte en ce qui concerne certains produits proposés à la vente ou à la négociation, notamment en ce qui concerne la rubrique MODE, les objets à vendre se doivent d’être neufs, comme neufs, étiquetés ou non, et de « Marque ».
Ne sont pas admis les marques de grande surface ainsi que les petites marques de marché, ce n’est pas ce que les internautes recherchent.
Les objets divers doivent être non cassés et en bon état de fonctionnement pour tous les appareils et électroménager.

3 – Limitation d’utilisation du site

L’utilisation des services du site PROMO.OOO est exclusivement réservé aux personnes majeures et limité géographiquement à la France Métropolitaine et la Corse. Le produit ou service doit être disponible en ces lieux ou doit faire l’objet d’un contrat régit par le droit français : exemple pour une location de vacances à l’Etranger.

4 – L’Editeur agit en qualité d’intermédiaire

L’Editeur du Site n’agit qu’en intermédiaire entre l’annonceur et l’acquéreur et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre.
Ces derniers concluent par les présentes conditions générales un contrat de prestation de services avec l’Editeur du site qui met à disposition son support technique de mise en relation.
L’annonceur et l’acquéreur peuvent conclure un accord ou contrat de vente d’un bien ou service proposé dans l’annonce. En cas de litige et si les parties ne parviennent pas à trouver une solution à l’amiable, elles pourront solliciter médiateurs ou tribunaux compétents.

5 – Publication d’annonces

Les Utilisateurs ont la faculté de contribuer au contenu du Site via la publication de petites annonces.
L’Editeur a une responsabilité publicitaire et se doit de retirer toute annonce à caractère manifeste illicite, illégal et signalée comme telle.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée sans signalement de tout contenu illégal publié par un Annonceur. L’utilisateur étant seul responsable du contenu de son annonce :
Si un Annonceur met en ligne une annonce illicite, discriminatoire, incitant à la violence, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou présentant de bien contrefait, produit ou service non autorisé, les utilisateurs ont le devoir de le signaler à l’Editeur qui prendra des mesures immédiates et adéquates.

6 – Liens vers les sources externes :

Les annonceurs peuvent inclure des liens URL vers leurs sites et vers des vidéos. L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur, n’étant qu’intermédiaire, ne pourra être tenu pour responsable de tous préjudices ou dommages avérés et consécutifs à l’utilisation de ces sites.
Si un des liens présents sur le Site pointait vers une source internet dont le contenu paraîtrait non conforme aux exigences du Site et réglementations en vigueur, l’Utilisateur s’engage à en informer l’Editeur via le panneau dédié aux rapports d’annonces non conformes, qui pendra les mesures adéquates .
Si un utilisateur n’a pas respecté les présentes conditions et les droits des tiers, l’Editeur prendra de droit les mesures suivantes, sans aucune indemnité, ni remboursement des frais engagés sur des options payantes à savoir en premier lieu un avertissement ou la suppression de l’annonce et en dernier recours une fermeture définitive du compte.
D’autre part le système du site PROMO.OOO permet à tous les internautes de partager les annonces sur les réseaux sociaux de ce fait :
L’auteur renonce à ses droits et donne autorisation sur le contenu de ses annonces au profit de l’Editeur du Site pour toute utilisation commerciale, dans le respect de la paternité de l’annonceur, sachant que ces opérations ne visent qu’à promouvoir ses produits.

7 – Durée de l’annonce

Toutes les annonces publiées sur le Site resteront visibles pour une durée de 180 jours. Si le bien est vendu avant la fin de cette période, l’utilisateur a la possibilité de marquer l’article comme « vendu » ou de supprimer l’annonce ou la modifier gratuitement pour le temps restant à courir. A la charge du vendeur de supprimer son annonce. L’annonceur recevra des e-mails sur le statut de son annonce.

8 – Obligations de l’Annonceur

L’annonceur s’engage à satisfaire à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des internautes. Il garantit qu’il n’enfreint d’aucune façon les lois en vigueur, réglementations et normes applicables, et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
L’utilisateur doit au moment de rédiger son annonce :

  • Définir la sous-catégorie correspondante à son service ou produit
  • Définir son statut de Particulier ou Professionnel
  • Définir l’état de l’objet « Occasion » ou « Neuf »
  • Remplir toutes les options pour la recherche avancée ainsi que l’adresse.
  • Compléter son annonce si envoi possible en mentionnant le mode de paiement souhaité (Chèque, Paypal….) ainsi que le montant des frais de port et le mode de livraison possible (Poste, Mondial Relay…)
  • Télécharger ses propres images et vidéos
  • Sélectionner l’option de paiement de l’annonce relative à son statut (FREE uniquement pour particuliers).

L’annonceur s’engage à ce que les images fournies dans le descriptif de l’annonce reflète de façon réelle le bien proposé et qu’elles lui appartiennent, qu’il respecte la propriété intellectuelle des droits d’auteur. L’annonceur s’engage et garantit qu’il propose dans ses annonces uniquement des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose de droits lui permettant de les vendre. L’annonceur s’interdit à ce titre de proposer tout produit contrefait au sens du code de la propriété intellectuelle ou tout autre produit dont la commercialisation est réglementée en vertu des dispositions législatives contractuelles.

Notamment il est interdit de commercialiser sur le site PROMO.OOO des animaux, des armes, des biens volés, des médicaments seulement délivrables sur ordonnance, des drogues de tout type ou tout article ou service qui ne peut être ni proposé ni commercialisé légalement.

9 – Responsabilité

L’annonceur est seul responsable de ses annonces et il s’engage à ce qu’elles n’induisent pas en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques, état ou prix.
L’annonceur communique aux internautes toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques du produit (neuf ou occasion, mesures, composition, accessoires, numéro de série…).
Les prix de vente des produits et services sont définis librement par l’annonceur.
Les ventes des produits ou services proposés par l’annonceur sur le Site sont conclus entre l’annonceur et l’acheteur, il s’engage sur la disponibilité et à supprimer les articles en rupture.
En aucun cas la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en quoi que ce soit dans la négociation d’un produit ou d’un service entre un Annonceur et un Acheteur et qui s’avérerait être différent qu’annoncé.

10 – Nos services payants et tarifs

Les services proposés par PROMO.OOO aux clients sont ceux qui figurent au bas de la page au moment de passer l’annonce : Free pour particulier, Annonce payante à l’unité pour professionnel, des « Packs Pro » sont proposés à la page « Packs Options » accessible via votre profil, lien au bas de la page « mes achats » et sont bien distincts des biens et services proposés dans les annonces des clients.

Offres aux Particuliers :

  • Annonces gratuites diffusées pendant 180 jours dans toutes les catégories du site sauf catégories dédiées aux PRO : Services Professionnels et Offre d’Emploi
  • 5 photos par annonce + une vidéo
  • Modification gratuite de l’annonce une fois l’objet vendu
  • Service payant « Remonter l’Annonce » pour vos annonces urgentes facturé 2 TTC par annonce pour une durée de 2 jours. Cette option est utilisable sur toutes les annonces mais est spécifique à un seul espace annonce. Il n’est par conséquent pas possible d’en modifier l’utilisation, de l’octroyer à une autre annonce.

Services aux Professionnels :

  • Toutes les catégories sont disponibles pour les annonces de professionnels sauf Demande Emploi et Colocation.
  • 5 photos par annonce + une vidéo
  • Modification gratuite de l’annonce une fois l’objet vendu
  • Service payant « Remonter l’Annonce » pour vos annonces urgentes facturé 2 TTC par annonce pour une durée de 2 jours.
  • Annonce payable à l’unité par catégorie avec mis en avant
  • Ou/Et « Pack PRO » en fonction du nombre, des biens ou services, 5 % des annonces sont A LA UNE 

LES AVANTAGES DES PACKS PRO :

  • Réductions tarifaires importantes allant jusqu’à – 75%
  • Diffusion d’un grand nombre d’annonces
  • Option d’annonces à la Une « STOP » à hauteur de 5 % de la totalité des annonces passées.
  • Packs dédiés catégories Immobiler et Véhicules (Import en masse via le site ou une plateforme)
  • Un pack dédié Multi-Catégories nommé « AVANTAGE » dont le paiement par annonce et par catégorie est à 1,00 €
  • Un pack dédié Multi-Catégories nommé « PRO PASS » dont le paiement par annonce et catégorie est supérieur à 1,00 €
  • Paiements exclusivement par virement bancaire pour PACKS IMMO et VEHICULES.
    Les annonces « A la Une », portant la mention « STOP » sont diffusées de façon aléatoire en fonction du nombre de clients ayant souscris à un pack et en fonction de la date de souscription. Toutes les annonces sont diffusées pour une durée de 180 jours.
    Elles sont visibles en tête des catégories respectives, sur toutes les pages du site qui comportent une barre latérale droite et sur la page d’accueil du site.

Les tarifs des packs TTC :

« AVANTAGE » 100 annonces à 30 € dont le tarif normal unitaire est à 1€
« PRO PASS » 100 annonces à 189 € dont le tarif unitaire est supérieur à 1€
« IMMOBILIER » location 1000 annonces -40% sur le tarif unitaire de 5,00€
« IMMOBILIER » vente de 10000 à 30000 annonces et jusqu’à -50% du tarif unitaire qui est à 8,00 € TTC
« VEHICULES » de 1000 à 30000 annonces et jusqu’à -50% du tarif normal unitaire qui est à 6,00 € TTC.


Avantages et tarifs à l’annonce par catégorie :

Le principal avantage du paiement par unité est que votre annonce est automatiquement classée à la Une avec la mention « STOP », elle est toujours mise en avant dans sa catégorie. ce système vous permet de référencer votre entreprise ou de passer peu d’annonces.

Autre10,00€
Banque Finance
10,00€
Beauté & Soins
– Appareil de Soin
1,00€
– Coiffeur Visagiste10,00€
– Cosmétique 1,00€
– Institut Esthétique10,00€
– Parfumerie10,00€
Billetterie
– Evénement Sportif 10,00€
– Exposition Art Culture 5,00€
– Parc d’attraction Zoo 10,00€
– Salon Foire Marché 10,00€
– Sortie Concert Soirée 10,00€
– Spectacle Théâtre Cabaret 10,00€
Carte Chèque Cadeau 2,00€
Confort Animal
– Accessoires Alimentation 1,00€
– Pension Dressage Soins 7,00€
Cours Formation
– Coaching Initiation 10,00€
– Cours Artistiques 10,00€
– Formation 10,00€
Électroménager
– Gros Électroménager 2,00€
– Petit Électroménager 1,00€
Emploi 10,00€
Events 5,00€
Fourniture de Bureau
– Matériel Bureautique 2,00€
– Mobilier de Bureau 1,00€
– Papeterie Scolaire 1,00€
Immobilier
– ColocationGratuit
– Location 5,00€
– Vente 8,00€
Jardin Extérieur
– Arbustes Plantes 1,00€
– Clôture Portail 3,00€
– Mobilier de Jardin 2,00€
– Outils Entretien 1,00€
Jeu Jouet
– Gaming 2,00€
– Jeux d’extérieur 1,00€
– Jeux de Société 1,00€
– Jouets 1,00€
Loisir Culture
– CD K7 DVD Blu Ray 1,00€
– Instrument de musique 1,50€
– Littérature Culture 1,00€
– Loisir Créatif 1,00€
Maison
– Brocante Collection 1,00€
– Art de la Table 1,00€
– Décoration 1,00€
– Domotique 1,50€
– Linge de Maison 1,00€
– Literie 2,00€
– Luminaire 1,00€
– Mobilier 2,00€
Mode
– Bijou Montre 1,00€
– Chaussures 1,00€
– Lingerie 1,00€
– Prêt-à-Porter 1,00€
– Sac Bagage 1,00€
Multimédia
– Image & Son 1,00€
– Informatique 1,00€
– Objet Connecté 1,00€
– Smartphone 1,00€
Mutuelle Assurance10,00€
Produits du Terroir
– Alimentation Bio 10,00€
– Spécialité Régionale 10,00€
– Vin Spiritueux 10,00€
Restauration
– Café Brasserie 10,00€
– Pizzeria 2,00€
– Restaurant 2,00€
– Salon de Thé 2,00€
– Traiteur 2,00€
Santé & Bien-Etre
– Optique Vue10,00€
– Parapharmacie 1,00€
– Sport Détente 1,00€
– Thérapie10,00€
– Cure Thermalisme10,00€
Séjour Vacances
– Gîte Camping10,00€
– Hôtel Hébergement10,00€
– Vacances à la Carte10,00€
– Voyage Transport10,00€
Services à Domicile
– Entretien Ménage 2,00€
– Aide à la Personne 2,00€
– Garde d’EnfantGratuit
– Soutien ScolaireGratuit
Services Professionnels
– Agencement Home Staging 10,00€
– Animation Organisation10,00€
– Assainissement10,00€
– Bâtiment Travaux10,00€
– Communication Publicité 10,00€
– Dépannages Divers10,00€
– Electricité Diagnostic10,00€
– Espaces Verts10,00€
– Informatique Internet10,00€
– Photographie Vidéo10,00€
– Plomberie Chauffage10,00€
Véhicules
– Auto 6,00€
– Caravaning 5,00€
– Contrôle Technique10,00€
– Equipement Auto Moto 1,00€
– Garage Réparation10,00€
– Moto 3,00€
– Nautisme 5,00€
– Permis à points10,00€
– Utilitaire 4,00€

11 – Compte, Paiement des Annonces et Packs

Toute personne qui souhaite utiliser le site, y compris les services gratuits, doit créer un compte.
Lors de la création d’un compte l’utilisateur professionnel devra remplir trois champs supplémentaires à savoir le nom de l’entreprise, son numéro de SIRET et le cas échéant le lien vers son site internet.
L’achat de services et d’options est simple, le client ajoute les packs et options au panier, dont la quantité peut être mise à jour via la corbeille.
L’Option « Remonter l’Annonce » n’est disponible que lorsque la ou les annonces sont déjà en ligne, l’utilisateur peut sélectionner plusieurs annonces à remonter et ne payer qu’en une fois.
Le client peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Virement Bancaire. Les transactions par carte bancaire sont entièrement sécurisées via la plateforme de paiement en ligne Stripe.
Le paiement par virement bancaire n’est disponible que pour les contrats grands comptes des packs Immobilier et Véhicules .
L’utilisateur recevra des e-mail relatifs à la création de son compte, le statut de ses annonces : en ligne ou supprimée, s’il a reçu des offres ou des messages.
Pour les options payantes Particuliers et Professionnels recevront des e-mails relatifs à la commande, statut de l’annonce ou option disponible ou en attente de paiement.
La facturation est fixée par option et catégories et la période de diffusion est de 180 jours pour toutes les annonces payables à la commande.
Seuls les contrats spécifiques grands comptes peuvent bénéficier du délai légal de paiement à 30 jours à dater du jour de la commande.

L’Editeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client hormis les paiements par virement bancaire. Au moment du règlement par CB ou compte Paypal, l’utilisateur est directement redirigé sur la plateforme de Paypal.

Les tarifs des services s’expriment en Euro et TTC pour l’instant la TVA est non applicable.
Le client recevra sa facture au format PDF en pièce jointe au mail de notification de la mise en ligne de ses annonces.

12 – Délai légal de rétractation entre professionnels :

Le délai légal de rétraction est de quatorze jours à compter de la commande, de la conclusion du contrat dans la mesure ou les services n’ont pas été utilisés et n’est possible que dans certaines conditions à savoir :

  • le contrat doit être conclu hors établissement,
  • l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. Selon l’article L121-16-1 du Code de la consommation.

13 – Indemnités et pénalités de retard :

En cas de retard de paiement aux dates définies dans le contrat, le professionnel s’expose à régler le montant dû de la facture majoré du taux d’intérêt légal en cours à ce jour 0,86% de la somme TTC.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20688
Une indemnité supplémentaire et forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

14 – Compte et Profil

A partir de l’espace membre, l’utilisateur peut gérer toutes ses données, mettre à jour ses coordonnées, voir et gérer ses commandes, ses annonces et packs. Il peut converser en privé avec d’autres utilisateurs à des fins de négociation s’il reçoit des offres. le système d’offre peut être activé ou non sur chaque annonce.
Seul le 1er message de l’offre en question est visible pour tous, ce message doit être une simple politesse afin de garantir la confidentialité des échanges.
L’utilisateur peut recevoir également des offres par mail seulement si il l’a rempli dans ses informations, ce mail est visible par tous de même que les coordonnées téléphoniques.
L’utilisateur n’est pas dans l’obligation de fournir son numéro de téléphone, l’e-mail est cependant indispensable pour recevoir les notifications d’offres et pouvoir négocier en privé.
Il n’est pas tenu non plus de mettre une photo, le professionnel téléchargera son logo.
Le profil contient les sections suivantes :

  •  A PROPOS
  • MES ANNONCES
  • MES FAVORIS
  • MESSAGES
  • MES ACHATS
  • ABONNÉS
  • MES INFORMATIONS

Vos données sont celles que vous renseignez, vous pouvez à tout moment les modifier et les supprimer dans les sections : mes informations et A propos. vous pouvez cacher vos données de contact : Nous laissons l’option disponible pour les professionnels, il vous suffit de ne pas les renseigner sur votre profil, section A propos. Le mail que vous renseignez à l’inscription reste invisible dans notre base pour vous connecter bien-sûr, ne le supprimez pas dans la section information.
Si aucune de vos données de contact n’est visible, les utilisateurs intéressés pourront vous contacter par mail via le module de droite sous votre profil. ils connaîtront votre mail seulement si vous répondez.
Sachez cependant que ce n’est pas une pratique qui met en confiance et que vous risquez d’avoir moins de contact.
Notre recommandation : Dédiez un e-mail spécifique pour le site.

15 – Mise à disposition des services et résiliation Client

La mise à disposition des services intervient immédiatement après paiement. Les annonces gratuites de particulier sont disponibles immédiatement. L’Editeur se réserve le droit de supprimer annonces et compte de l’Utilisateur qui n’aura pas respecté les présentes conditions, sans aucune indemnité de remboursement.

16 – Droits d’auteur et de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers partenaire ou client. Toute représentation, reproduction des images et logos, contenus et ce sans limitation, est interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout contrevenant est susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni aucune indemnité et s’expose à d’éventuelles poursuites judiciaires. Art. L.713-2 Code de la propriété intellectuelle.

17 – Accès et disponibilité du Site

Le site est accessible via l’URL https://promo.ooo/
Il est pourra être momentanément indisponible pour des opérations de maintenance et d’amélioration.

18 – Droit et Consommation

Les présentes conditions générales sont régies par le droit Français. Sauf dispositions tous litiges survenant dans le cadre de leurs exécutions pourront avant toute action en justice, faire l’objet d’un règlement à l’amiable, à l’appréciation de l’Editeur.
L’Editeur indique à sa clientèle que tout litige qui n’aurait trouvé de solution amiable, qu’elle pourra faire appel au service d’un médiateur.

L’article L.612-1 du Code de la consommation :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

19 – Conservation des Données :

Les bons de commandes, factures et autres données seront conservées autant de temps que l’exigent les dispositions obligatoires et légales, notamment pour la comptabilité et archives. Pour les autres données collectées et les cookies, se reporter à notre politique de confidentialité.